Principe de la réglementation
Le décret du 30 mai 2016 définit l’obligation d’isolation des parois opaques des bâtiments résidentiels et tertiaires lors des travaux suivants :
- Ravalement d’au moins 50 % de la surface des murs hors ouvertures, sauf dans le cas de façades sensibles à l’humidité telles que la pierre, la terre crue, le torchis, le bois, les enduits plâtre, chaux, terre, etc.
- Réfection (ou installation d’une sur-toiture) d’au moins 50% de la surface de la toiture hors ouvertures
- Aménagement de pièces existantes (hors pièces enterrées ou semi-enterrées) en vue d’augmenter la surface habitable (aménagement de combles ou de garages) pour une surface après travaux ≥ 5m²
L’isolation doit correspondre à un minimum réglementaire (seuils de la RT existant) repris ci-dessous :
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Paroi concernée
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Résistance thermique totale minimale de la paroi (m².K/W)
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Précisions
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| Plancher bas donnant sur l’extérieur | 2,3 | Seulement sur l’aménagement des pièces existantes |
| Murs extérieurs (entre le volume chauffé et l’extérieur) | 2,3 | Par l’intérieur ou par l’extérieur |
| Plancher de combles | 4,5 | Quelle que soit la technique utilisée |
| Rampant de toit ≤ 60° | 4 | Quelle que soit la technique utilisée |
| Rampant de toit > 60° | 2,3 | Quelle que soit la technique utilisée |
| Toiture-terrasse | 2,5 | Quelle que soit la technique utilisée |
Dérogations
Bâtiments non concernés :
Les bâtiments bénéficiant d’une protection au titre du patrimoine, au cas où les travaux entraînent une modification d’aspect.
Les bâtiments non chauffés ou d’une surface de plancher inférieure à 50 m².
Les constructions provisoires prévues pour durer moins de 2 ans.
Dérogations liées au décret du 30/05/2016
L’isolation présente un risque de pathologie (nécessite une note justificative d’un architecte, bureau d’études qualifié, entreprise ou artisan).
Incompatibilité avec les règles d’urbanisme.
Dégradation de la qualité architecturale (nécessite une note d’un architecte)
Projet non rentable sur 10 ans (méthode de calcul ou caractéristiques rendant le calcul du temps de retour inutile dans le guide dédié de l’ADEME)
Responsabilité
Précautions à respecter en fonction des travaux proposés par l’entreprise :
| Compétences de l’entreprise | Mentions sur le contrat (devis ou autre) si isolation obligatoire | Précautions avant travaux |
| Proposition de travaux de ravalement et/ou couverture et/ou agencement AVEC isolation | L’isolation est chiffrée, le client accepte | Aucune précaution particulière |
| Proposition de travaux de ravalement et/ou couverture et/ou agencement AVEC isolation | L’isolation est chiffrée, le client refuse le poste isolation embarquée ET précise qu’une entreprise tierce réalisera les travaux refusés | S’assurer que l’isolation a été faite conformément à l’obligation A défaut : refuser l’intervention |
| Proposition de travaux de ravalement et/ou couverture et/ou agencement SANS isolation | Préciser que des travaux d’isolation doivent être réalisés conjointement et avant toute intervention de sa part |
S’assurer que l’isolation a été faite conformément à l’obligation |
En ne respectant pas ces conseils et précautions, Sorefa risque de voir engagées sa responsabilité contractuelle mais également sa responsabilité pénale. Pour information, s’agissant de la responsabilité pénale : l’amende est de 45 000 €, et la peine de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive. Par ailleurs, si l’entreprise présente une note concluant à tort à une dérogation (risque de pathologie non avéré ou temps de retour sur investissement de plus de 10 ans présentant une erreur), sa responsabilité pourrait également être engagée selon les mêmes conditions.
